CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE - AGENCE HUGO-MARTIN
Article 1 - Engagement des parties
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent l'ensemble des prestations de conception, de courtage et de vente de marchandises effectuées par l'Agence Hugo-Martin. L'acceptation d'un devis ou le règlement d'une facture par le client implique l'adhésion entière et sans réserve à ces conditions.
Article 2 - Nature des prestations
L'activité de Hugo-Martin se décline en deux volets distincts :
- Conception et Courtage : Étude, réalisation de plans 3D et mise en relation avec des partenaires (fabricants, artisans).
- Vente directe : Vente de plans de travail ou d'accessoires spécifiques facturés directement par Hugo-Martin. Important : Hugo-Martin ne vend pas le mobilier de cuisine (facturé par l'usine) ni les prestations de pose (facturées par l'artisan).
Article 3 - Indépendance des intervenants et modalités de règlement
Chaque prestataire (fabricant de meubles, granitier, artisan poseur) est une entité juridique indépendante disposant de ses propres garanties et conditions de vente.
- Paiements : Le client règle directement chaque prestataire selon les modalités convenues avec ces derniers. Hugo-Martin n'encaisse aucun fonds destiné aux tiers.
- Modifications : Tout choix effectué ou validé par le client auprès d'un prestataire ou tout travail convenu avec l'artisan n'engage pas la responsabilité de Hugo-Martin.
Article 4 - Garanties
Les garanties sur les produits (meubles, électroménager, sanitaires) sont directement assurées par les fabricants et intervenants selon leurs propres conditions. Hugo-Martin n'agit qu'en tant qu'intermédiaire pour faciliter le service après-vente auprès des usines partenaires.
Article 5 - Délais et modalités de livraison
- Délais : Les semaines de livraison sont prévues d'un commun accord sous réserve d'acceptation par les partenaires. Un retard imputable à un fabricant ou transporteur ne pourra donner lieu à des dommages et intérêts de la part de Hugo-Martin.
- Transport : L'agence de transport est seule garante du bon acheminement. Le client doit impérativement vérifier l'état des marchandises à la réception et noter des réserves précises sur le bon de livraison. En cas d'avarie, le client doit informer Hugo-Martin par écrit sous 3 jours.
- Si le client organise lui-même le transport, il en assume seul les risques.
Article 6 - Réserve de propriété (Ventes directes)
Pour les produits vendus directement par Hugo-Martin (plans de travail en stratifié, accessoires ou sanitaire), le transfert de propriété est subordonné au paiement intégral du prix. À défaut de paiement complet à l'échéance, Hugo-Martin se réserve le droit de reprendre les marchandises livrées.
Article 7 - Limites de réassortiment et matériaux
Les matériaux naturels (bois, pierre) peuvent présenter des différences de veinage ou de teinte. Pour les matériaux manufacturés (stratifiés, laques), les réassorts sont soumis aux politiques des fournisseurs (différences de bain possibles). Hugo-Martin ne peut être tenu responsable de l'arrêt de fabrication d'un modèle par un fabricant tiers.
Article 8 - Plans techniques et de mobilier
- Plans techniques : Fournis à titre indicatif pour les emplacements techniques. Le client ou les artisans du client doivent appliquer les normes en vigueur (électricité, plomberie) lors de l'installation.
- Ajustements : Les plans peuvent être ajustés selon les contraintes réelles du chantier ou des modifications d'électroménager. Hugo-Martin n'est pas responsable des coûts supplémentaires induits par ces ajustements nécessaires auprès d'autres intervenants (ex: surplus de matière pour le granitier).
- Métrage : Si Hugo-Martin réalise le métrage, sa responsabilité est limitée aux mesures prises à l'instant T. Toute modification de l'environnement (murs, sols) après le métrage dégage la responsabilité de l'agence.
Article 9 - Droit de propriété intellectuelle
Les conceptions et rendus 3D sont la propriété intellectuelle de Hugo-Martin. Sauf accord écrit, l'utilisation de ces supports à des fins commerciales est interdite sans citation de l'agence. Le client autorise Hugo-Martin à utiliser les images du projet finalisé à des fins de promotion (site web, réseaux sociaux).
Article 10 - Informatique et Libertés (RGPD)
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès et de suppression de ses données personnelles. Le client autorise Hugo-Martin à transmettre ses coordonnées (nom, adresse, téléphone) à ses partenaires exclusivement pour la bonne exécution des commandes et devis.
Article 11 - Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, en cas de litige, le client peut s'adresser gratuitement au médiateur suivant : CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice) Site internet : https://www.cm2c.net Adresse : 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris
Article 12 - Juridiction compétente
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes CGV est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le tribunal compétent est le tribunal de commerce de Rouen:
Greffe du Tribunal de Commerce de Rouen
2 bis, rue Charlotte Perriand
76000 Rouen